Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985

RattachementTitre VII : De la position de congé parental.

IdentifiantLEGIARTI000026385188

Texte parentLEGITEXT000022196063

Référencearticle 53 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.

2. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.