Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985
RattachementTitre VII : De la position de congé parental.
IdentifiantLEGIARTI000026385192
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 55 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026385192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.