Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Chapitre Ier : Démission.
IdentifiantLEGIARTI000044460321
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2022, le numéro 59 portait un autre texte (« L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne… »), devenu l'article L551-1 du Code général de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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