RattachementChapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires.
Titre Ier : De la mise à disposition
Chapitre II : De la durée et de la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006485737
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 28 octobre 2007)Légifrance →
1. I. - La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
2. S'il y a pluralité d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
3. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
4. II. - Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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