Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Chapitre Ier : Démission.
IdentifiantLEGIARTI000006485917
Texte parentLEGITEXT000022196063
Référencearticle 60 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 28 octobre 2007)Légifrance →
1. Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
2. S'il a droit à perception immédiate d'une pension, il peut subir une retenue correspondant aux services non effectués sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
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