Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.

TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985

RattachementTitre IX : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006485921

Texte parentLEGITEXT000022196063

Référencearticle 62 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (version du 28 octobre 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est abrogé.

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