1. L'autorité compétente au sein de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2007.
TexteDécret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Rattachement
Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
- Titre Ier : De la mise à disposition
- Chapitre III : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.
IdentifiantLEGIARTI000006485745
Texte parentLEGITEXT000022196063
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