Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-471 du 11 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022199021
Texte parentLEGITEXT000022199012
Référencearticle 1 du décret n°2010-471 du 11 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « 7° La fourniture de prestations de contrôle de la circulation aérienne par voie contractuelle ;
3. 8° La fourniture de prestations de formations aéronautiques ;
4. 9° L'expertise apportée aux organismes œuvrant à la promotion de la sécurité dans l'aviation civile ;
5. 10° La location d'aéronefs à vocation de formation ou de prestations techniques ;
6. 11° L'organisation ou la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 23 décembre 2006 : art. 2
Aller plus loin
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