1. Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de sélection des dossiers à contrôler relatifs aux conventions portant attribution d'une aide de l'Etat aux transports sur moyennes et longues distances des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et des situations de reversement et de sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, conformément à l'article 14 du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2010.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022199278
Texte parentLEGITEXT000022199276
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