1. Tous les dossiers font l'objet d'un contrôle effectué suite à la demande de paiement du solde des dépenses. Ce contrôle permet de s'assurer de la réalité des tonnages et de la traçabilité des bois transportés ou stockés du projet subventionné et consiste à vérifier tous les justificatifs que le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition de l'administration conformément à ses engagements. Ce contrôle se conclut par la rédaction d'un compte-rendu signé par les deux parties. En cas d'anomalies relevées, le bénéficiaire peut être invité à produire d'autres documents justifiant de la réalité de la dépense.
Arrêté du 12 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2010.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022199280
Texte parentLEGITEXT000022199276
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