1. Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %, le montant de l'aide recalculé est réduit d'une pénalité égale à la moitié de l'écart entre le montant total des dépenses présentées et le montant total des dépenses recalculé.
Arrêté du 12 avril 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mai 2010.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022199285
Texte parentLEGITEXT000022199276
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