Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 avril 2010 (version du 12 mai 2010)Légifrance →
1. Le montant correspondant à la réduction financière hors pénalité est appelé indu.
2. En cas de trop-perçu, le bénéficiaire est tenu de reverser un montant égal à l'écart entre ce qu'il a perçu en acomptes et le montant calculé conformément aux articles 5 et 6.
3. Tout recouvrement d'un indu ou d'une pénalité est majoré des intérêts courant à compter de la date de notification au bénéficiaire de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement.
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