1. En cas de fausse déclaration délibérée, de fraude manifeste ou d'opposition aux réalisations de contrôles, le préfet de région compétent peut décider du reversement total des subventions perçues majorées des intérêts légaux en vigueur.
Arrêté du 12 avril 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 mai 2010.
TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022199289
Texte parentLEGITEXT000022199276
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