1. Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 2010.
TexteArrêté du 3 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022204057
Texte parentLEGITEXT000022204052
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