1. Un numéro d'appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local.
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 13 mai 2010.
TexteLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022206559
Texte parentLEGITEXT000022206487
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