LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

RattachementCHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS

IdentifiantLEGIARTI000039182845

Texte parentLEGITEXT000022206487

Référencearticle 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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