RattachementCHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000039182814
Texte parentLEGITEXT000022206487
Référencearticle 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I. ― L'Autorité nationale des jeux comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.
2. Cette commission des sanctions comprend six membres :
3. 1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
4. 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
5. 3° Deux magistrats de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes.
6. Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme.
7. Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission.
8. II. ― La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
9. III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de renouvellement des membres de la commission des sanctions.
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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