LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 13 mai 2010.

TexteLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

RattachementCHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX

IdentifiantLEGIARTI000022206591

Texte parentLEGITEXT000022206487

Référencearticle 45 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 43 et 44.

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