Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° du I est ainsi rédigé :
3. « 3° A 6, 9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1. » ;
4. 2° Le IV est ainsi modifié :
5. a) Le b du 4° est ainsi rédigé :
6. « b) De 4, 85 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ; »
7. b) Le 5° est complété par les mots : «, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I » ;
8. 3° Le dernier alinéa est remplacé par un V ainsi rédigé :
9. « V. ― Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti :
10. « 1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;
11. « 2° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;
12. « 3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 2 % ;
13. « 4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1, pour 66 %. »
14. II. ― Au premier alinéa de l'article L. 139-1 du même code, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « et du V ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :