Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022206601
Texte parentLEGITEXT000022206487
Référencearticle 50 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du I de l'article 18, les mots : «, les événements sportifs » sont supprimés et le taux : « 58 % » est remplacé par le taux : « 25, 5 % » ;
3. 2° Le II du même article est abrogé ;
4. 3° L'article 19 est ainsi rédigé :
5. « Art. 19.-Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0, 5 %. Le taux des contributions instituées aux I et III de l'article 18 est fixé à 3 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 : art. 18, art. 19
Aller plus loin
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