Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022206609
Texte parentLEGITEXT000022206487
Référencearticle 53 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 261 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 261 E
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