Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT
IdentifiantLEGIARTI000022206617
Texte parentLEGITEXT000022206487
Référencearticle 58 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° est ainsi rédigé :
3. « 7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; »
4. 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
5. « 8° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 7°. »