Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT
IdentifiantLEGIARTI000022206621
Texte parentLEGITEXT000022206487
Référencearticle 60 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 65 ter.-L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 65 ter
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