Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS
IdentifiantLEGIARTI000022206635
Texte parentLEGITEXT000022206487
Référencearticle 67 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le premier alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée est ainsi rédigé :
2. « Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs. »
3. II. - Les deux dernières phrases du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard sont ainsi rédigées : « Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou détruits. »
Ce que cet article a modifié
I.
A modifié :
Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
Art. 42
II. A modifié les dispositions suivantes
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Art. 2
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