RattachementCHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028745070
Texte parentLEGITEXT000022206487
Référencearticle 70 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. Les opérateurs déjà titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 à la date de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation bénéficient d'un délai de six mois à compter de cette date pour mettre en place la garantie de protection des avoirs des joueurs prévue à l'article 15.
2. Si, à l'issue de ce délai de six mois, les opérateurs n'ont pas mis en œuvre un système suffisant de protection des avoirs, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut décider de mettre en œuvre la procédure de sanction prévue aux articles 43 à 45.
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