1. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions consultatives spécialisées.
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022206837
Texte parentLEGITEXT000022206813
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