Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000022206871
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 10 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Lorsque le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne engage la négociation d'une convention prévue par le V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, il en avise le Premier ministre. La convention conclue est publiée au Journal officiel de la République française.
2. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Autorité.
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