Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000022206873
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 11 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne privée ou publique. Leur conclusion est approuvée par le collège. Pour l'application du code des marchés publics, le président exerce la fonction de pouvoir adjudicateur.
2. Après accord du collège, il peut transiger en matière contractuelle dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
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