Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE III : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALISEES
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALISEES
IdentifiantLEGIARTI000022206877
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 13 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Sur proposition du président, des commissions consultatives spécialisées peuvent être constituées par le collège, qui détermine :
2. 1° Leur composition, qui comprend au moins quatre personnalités extérieures qualifiées ;
3. 2° Les matières dans lesquelles elles sont habilitées à formuler des recommandations.
4. Chaque commission consultative spécialisée est présidée par un membre du collège, qui rend compte à la plus prochaine séance du collège des recommandations qu'elle a formulées.
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