Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE III : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALISEES
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALISEES
IdentifiantLEGIARTI000022206879
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 14 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Une commission consultative spécialisée se réunit sur convocation de son président. En cas d'absence, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne confie à l'un des autres membres de la commission le soin de présider la séance. Une commission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
2. Le secrétariat de chaque commission consultative spécialisée est assuré par les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
3. Les règles de délibération de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 6.
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