1. Les membres des commissions consultatives spécialisées autres que les membres du collège perçoivent une indemnité par séance de commission consultative spécialisée à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article
Article 14-1
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE III : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALISEES
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALISEES
IdentifiantLEGIARTI000022808383
Texte parentLEGITEXT000022206813
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