Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000022206881
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 15 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
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