Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000022206883
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 16 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Le directeur général assure l'exécution des délibérations du collège et des décisions de son président.
2. Sauf décision contraire du président, le directeur général assiste aux séances du collège.
3. Il est habilité à adresser aux autorités compétentes et aux personnes intéressées les demandes d'information prévues au I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ainsi qu'à procéder aux demandes et transmissions d'informations définies aux articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales.
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