Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE
  1. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000022206885
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 17 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →

1. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.

2. Il peut en outre consentir des délégations de signature aux autres agents de l'Autorité.

3. Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.

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