Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000022206887
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 18 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
2. Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
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