Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 février 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE
  1. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000041667269
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 19 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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