1. Lorsque le mandat d'un membre du collège prend fin, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant son terme, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne notifie à l'autorité ayant procédé à sa nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de cet avis.
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : ORGANISATION DU COLLEGE
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE IER : ORGANISATION DU COLLEGE
IdentifiantLEGIARTI000022206855
Texte parentLEGITEXT000022206813
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