Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : PERSONNEL
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE II : PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000022206891
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 20 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Des magistrats, des fonctionnaires ou des militaires peuvent exercer leurs fonctions auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
2. Les agents contractuels de droit public de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée. Leurs contrats sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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