Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : PERSONNEL
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE II : PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000023952137
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 21 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne soumet au collège les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents intéressés.
2. Dans le cas où le ministre compétent instaure un comité technique de l'Autorité dans les conditions définies à l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de l'Autorité fixe les conditions de la consultation du personnel prévue au second alinéa de l'article 11 du même décret.
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