Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : PERSONNEL
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE II : PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000022206895
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 22 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Un règlement général précise les règles applicables à l'ensemble du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et notamment :
2. 1° Les règles de déontologie, et notamment les modalités de consultation du collège sur la cessation de fonctions de tout agent de l'Autorité en vue de s'engager dans toute activité lucrative, salariée ou non, auprès d'une entreprise exploitant des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
3. 2° L'hygiène et la sécurité du travail.
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