Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE III : CONDITIONS D'HABILITATION ET D'INTERVENTION DES ENQUETEURS DE L'AUTORITE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE III : CONDITIONS D'HABILITATION ET D'INTERVENTION DES ENQUETEURS DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000039343706
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 24 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les agents mentionnés à l'article 23 prêtent serment devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'Autorité, ou son délégué.
2. La formule du serment est la suivante :
3. « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
4. Les agents ayant rempli cette formalité sont dénommés « enquêteurs ». Ils rendent compte de leurs enquêtes au directeur général, qui en informe le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne afin de déterminer les suites à leur donner.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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