Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE III : CONDITIONS D'HABILITATION ET D'INTERVENTION DES ENQUETEURS DE L'AUTORITE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE III : CONDITIONS D'HABILITATION ET D'INTERVENTION DES ENQUETEURS DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000039343704
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 26 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux enquêteurs. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation.
2. Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général.
3. Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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