Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE III : CONDITIONS D'HABILITATION ET D'INTERVENTION DES ENQUETEURS DE L'AUTORITE
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE III : CONDITIONS D'HABILITATION ET D'INTERVENTION DES ENQUETEURS DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000022206907
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 28 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Les enquêteurs peuvent, aux fins de leurs missions, participer aux activités de jeux d'argent et de hasard en ligne proposées par les opérateurs agréés. Ces interventions sont autorisées par décision du directeur général de l'Autorité et donnent lieu à un compte-rendu qui lui est transmis sans délai.
2. Seuls les enquêteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à fréquenter des sites de jeux d'argent et de hasard en ligne opérant sans agrément.
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