Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementTITRE III : LA COMMISSION DES SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000022206839
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 29 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Lorsque le mandat d'un membre de la commission des sanctions prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne notifie à l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de la notification.
2. Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office.
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