1. Le collège constate, à la majorité des deux tiers, la démission d'office de celui de ses membres qui se trouve empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité permanente.
2. Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers.
3. Le collège constate les cas d'incompatibilités prévus au deuxième alinéa du II de l'article 36 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le membre intéressé ne prenant pas part au vote. Le constat d'une incompatibilité à raison de fonctions exercées dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard est prononcé à la majorité des deux tiers.
4. Le collège se prononce sur les conséquences de la violation par l'un de ses membres de l'interdiction de jeu ou de pari en ligne instituée par le troisième alinéa du II du même article.
5. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne informe le collège, à sa plus prochaine réunion, de la cessation d'office des fonctions de l'un de ses membres du fait du non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive.