Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementTITRE III : LA COMMISSION DES SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000022206841
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 30 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.
2. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la séance est présidée par le membre de la commission le plus âgé.
3. Les autres conditions de déroulement des séances de la commission des sanctions sont définies dans un règlement intérieur adopté par cette institution.
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