1. Jusqu'à la première réunion du collège et pour une durée maximale de trente jours à compter de sa propre nomination, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerce les prérogatives du collège nécessaires au fonctionnement courant de l'Autorité.
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022206847
Texte parentLEGITEXT000022206813
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