Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2010 au 29 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DU COLLEGE
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IER : ORGANISATION DU COLLEGE
IdentifiantLEGIARTI000022206865
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 7 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel. Le taux de l'indemnité par séance du collège ainsi que le plafond annuel d'indemnités attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Les membres du collège perçoivent également une indemnité par séance de commission consultative spécialisée à laquelle ils participent. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel correspondant sont fixés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
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