Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
Rattachement
CHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000022206867
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 8 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →

1. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne décide de l'organisation des services de l'Autorité et en informe le collège.

2. Il est l'autorité d'emploi des agents publics détachés auprès de l'institution ou mis à sa disposition. Il recrute et gère le personnel contractuel.

3. Le président est ordonnateur des dépenses de l'Autorité.

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