Article en vigueur depuis le 13 mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2010-481 du 12 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE
IdentifiantLEGIARTI000022206869
Texte parentLEGITEXT000022206813
Référencearticle 9 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. Les délégations au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne prévues au 1° du I de l'article 37 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ne peuvent être consenties pour une durée de plus d'une année.
2. Le président rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont confiées.
3. Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
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